Info sur le dossier de mariage

Les formalités pour votre mariage

Vous souhaitez vous marier à Bonnétable, le dossier est à retirer à la mairie.

La célébration du mariage est possible si:

* l'un des futurs époux est domicilié à Bonnétable

* l'un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d'un mois.

* l'un des futurs époux possède à Bonnétable des liens affectifs, professionnels ou financiers.

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier?

Avant la date prévue du mariage, au minimum:

* 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune.

* 30 jours si l'un des futurs époux habite dans une autre commune.

* 40 jours, si l'un des futurs époux habite à l'étranger.

Remarque: un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de prendre en compte la durée de validité de certains documents d'Etat civil.

Pièces à fournir dans tous les cas

* les pièces d'identité;

* les actes de naissance.

* les imprimés complétés par les deux futurs époux ( la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée deleur pièces d'identité).

L'identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier.

NB Les actes de l'Etat civil émanant des autorités étrangères doivent être ( sauf convention internationale particulière) légalisés, soit à l'l'étranger, par le consulat de France, soit en France, par le consul du pays où ils ont été établi, ou revêtus de l'apostille.