L'autorité parentale

Où faire la déclaration?

Auprès de l'officier de l'Etat civil de la commune où le décès a eu lieu.

* par un parent du défunt

* par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt.

* par un mandataire habilité à cet effet;

Quand?

Dans les 24 heures suivant le décès compte tenu, notamment, du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécesssite, au-delà de 24 heures, des soins de conservation.

Pièces à produire

Livret de famille ou acte de naissance du défunt.